Si vous ne l’avez pas encore fait, nous vous recommandons de revenir en arrière et de lire nos pages consacrées aux exemples de litiges avant de poursuivre votre lecture.
Qu’est-ce que le règlement extrajudiciaire des litiges?
Les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges sont des processus volontaires par lesquelles les parties impliquées dans un litige résolvent leur différend sans passer par un tribunal, avec l’aide d’une tierce partie neutre. Différentes méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges sont utilisées dans l’industrie musicale, et notamment la , l’ et la .
Compte tenu de la dimension internationale de nombreux litiges liés aux et au contenu, les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges peuvent constituer une solution complète permettant de régler des litiges qui se déroulent en même temps dans différents pays. Cela contribue à réduire les coûts et les délais et à simplifier le règlement du litige.
Vous trouverez des informations complémentaires sur l’utilisation des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges liés au droit d’auteur et aux contenus numériques sur la page de l’OMPI consacrée aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges.
Médiation
La médiation constitue une méthode volontaire de règlement des litiges qui peut inclure toutes les parties prenantes à un litige. Contrairement à l’ (qui peut être résolu par les parties seules), la médiation fait appel à une partie tierce neutre, appelée médiateur, qui aide les deux parties à parvenir à un accord.
Le médiateur ne décide pas de l’issue de la médiation; il aide les parties à résoudre elles-mêmes leur différend en facilitant leurs discussions, en vue de parvenir à un accord. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent recourir à d’autres solutions de règlement des conflits, et notamment à l’arbitrage, à une procédure d’expertise ou à une procédure judiciaire.
Vous pouvez également tenter de résoudre votre litige par la médiation avant d’essayer d’autres voies de règlement. Par exemple, vous avez peut-être signé un accord avec l’autre partie qui stipule que la médiation est la première étape de tout processus de règlement des litiges, ou vous êtes peut-être membre d’une dont les statuts le stipulent, ou encore vous vivez dans un pays dont les lois exigent que les litiges fassent l’objet d’une première tentative de règlement par le biais de la médiation.
Si vous souhaitez explorer la voie de la médiation, de nombreuses proposent ces services, ainsi que le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.
Arbitrage
On parle d’arbitrage lorsque les parties impliquées dans un litige conviennent de soumettre leur différend à une tierce partie neutre, appelée arbitre, qui prendra une décision permettant de résoudre le litige. Toutes les parties doivent accepter l’arbitrage et la décision de l’arbitre, qui est généralement définitive et exécutoire devant les tribunaux.
L’arbitrage est une procédure plus formelle que la médiation et est plus adapté qu’une lorsqu’un litige ne porte pas uniquement sur une question technique. Il s’agit d’une procédure similaire à une procédure judiciaire, mais qui se déroule dans un cadre privé. Elle est souvent plus rapide (et parfois moins coûteuse) qu’une procédure judiciaire.
Les accords conclus dans le secteur de l’industrie musicale prévoient parfois un arbitrage pour régler des litiges futurs; les parties en litige peuvent également convenir de faire appel à l’arbitrage pour résoudre un litige existant. Les créateurs peuvent faire appel à un certain nombre de fournisseurs et de procédures d’arbitrage (le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI en est un exemple).
Procédure d’expertise
Le recours à une procédure d’expertise permet aux parties de confier un litige portant sur des questions techniques spécifiques à une tierce partie neutre, appelée expert, qui prendra une décision. La décision de l’expert est généralement exécutoire, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Elle est souvent utilisée pour résoudre des litiges sur des points très spécifiques, qui nécessitent des connaissances expertes ou spécialisées dans le domaine du litige (détermination de la propriété des ou de la répartition des , par exemple).
La procédure d’expertise est plus formelle que la médiation et s’apparente à l’arbitrage, mais avec un périmètre plus restreint. Elle est souvent moins coûteuse et peut être plus rapide qu’une procédure judiciaire ou qu’un arbitrage. Elle peut être utilisée seul ou dans le cadre d’un arbitrage, d’une médiation ou d’une procédure judiciaire.
Les créateurs peuvent faire appel à un certain nombre de procédures d’expertise (le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI en est un exemple).
Par exemple, les règles applicables à la procédure d’expertise de l’OMPI ont été spécifiquement adaptées pour résoudre les litiges relatifs aux contenus téléchargés par les utilisateurs.
Pour plus d’informations sur ce thème, vous pouvez consulter la page Web de l’OMPI consacrée au règlement extrajudiciaire des litiges portant sur le droit d’auteur et au contenu numérique.
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Crédit photo : Cottonbro Studio