1. Définitions
Dans les présentes Conditions d’utilisation :
L’expression “l’OMPI pour les créateurs” désigne conjointement les deux entités juridiques que sont l’OMPI et la MRAF.
“Creators Learn Intellectual Property”, “CLIP” ou “Plateforme CLIP” désigne le système en ligne qui stocke des contenus multimédias et des fonctionnalités destinés à sensibiliser et à améliorer les connaissances en matière de droits de propriété intellectuelle des créateurs, ainsi que des processus connexes permettant aux créateurs d’être reconnus et rémunérés équitablement pour leur travail, quelles que soient leurs conditions géographiques, culturelles ou économiques. Toute référence à Creators Learn Intellectual Property, à CLIP ou à la plateforme CLIP dans les présentes Conditions d’utilisation est considérée comme incluant le compte CLIP.
Le terme “utilisateur” désigne toute personne qui accède à la plateforme CLIP ou qui l’utilise.
2. Utilisation de CLIP
2.1
CLIP permet à l’utilisateur d’accéder à son contenu en ligne et de l’utiliser gratuitement, sous réserve du respect des dispositions prévues dans les présentes Conditions d’utilisation. La plateforme CLIP est fournie à des fins d’information du public et l’utilisateur s’engage à ne pas :
a. utiliser CLIP de manière excessive au détriment des autres utilisateurs;
b. effectuer d’opérations en masse de collecte, téléchargement ou stockage de contenu;
c. effectuer d’opérations en masse de copie, de reformatage, de partage ou de redistribution de contenu;
d. effectuer de “Web Scraping”;
e. tenter de traiter par l’intermédiaire de CLIP des éléments contenant des logiciels malveillants ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de CLIP, ou pour nuire à un autre utilisateur;
f. effectuer toute autre utilisation abusive ou utiliser CLIP à des fins illégales ou non prévues par l’OMPI pour les créateurs.
2.2
En aucun cas, le contenu et les fonctionnalités accessibles via CLIP ne peuvent être transformés, adaptés, réutilisés commercialement, exploités, vendus, ou faire l’objet d’une sous-licence, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de l’OMPI pour les créateurs.
2.3
L’utilisateur qui fait usage du contenu mis à disposition dans CLIP doit mentionner CLIP comme source, de la manière suivante : “Creators Learn Intellectual Property (CLIP), l’OMPI pour les créateurs, https :// xxx, dernier accès le [jour]-[mois]-[année]” et doit inclure la clause de non-responsabilité suivante : “l’OMPI pour les créateurs ne pourra être tenu responsable de l’exhaustivité ou de l’exactitude du contenu de ce site, en particulier pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que la suppression, la modification ou le reformatage de ce contenu”.
2.4
l’OMPI pour les créateurs se réserve le droit de bloquer l’accès à CLIP, à sa seule discrétion, au cas où il serait constaté que l’utilisation de CLIP n’est pas conforme aux présentes Conditions d’utilisation.
3. Compte CLIP
3.1
L’utilisateur peut créer un compte CLIP pour stocker ses données personnelles, faciliter son authentification et lui permettre d’accéder au contenu sauvegardé, ainsi qu’à d’autres fonctions liées à son expérience utilisateur.
3.2
Le compte CLIP est un compte unique et personnel, détenu par un utilisateur individuel. Si le compte CLIP est utilisé pour représenter une société, une organisation, un auteur ou un détenteur de propriété intellectuelle, l’utilisateur certifie qu’il est autorisé à le faire. Le compte CLIP ne doit pas être utilisé pour tenter d’usurper l’identité d’une autre personne ou se faire passer pour elle.
3.3
Les informations fournies lors de la création du compte CLIP et toute modification ultérieure de ces informations doivent être exactes et précises et doivent être conservées comme telles par l’utilisateur.
3.4
Pour pouvoir ouvrir un compte CLIP, l’utilisateur doit choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe (“informations de connexion”). Les informations de connexion de l’utilisateur sont personnelles et confidentielles. L’utilisateur sera responsable de tout dommage découlant de la divulgation de ses informations de connexion à toute autre personne ou en rapport avec cette divulgation. L’utilisateur s’engage à contacter immédiatement l’OMPI pour les créateurs pour signaler toute utilisation non autorisée de ses informations de connexion, dès qu’il en a connaissance. Il est conseillé à l’utilisateur de changer son mot de passe sans attendre dans de telles circonstances.
3.5
L’OMPI pour les créateurs se réserve le droit de supprimer tout compte CLIP, à sa seule discrétion, en cas de période d’inactivité laissant supposer que le compte CLIP n’est plus utilisé.
4. Niveau de service
4.1
L’OMPI pour les créateurs prend toutes les mesures nécessaires pour assurer une disponibilité maximale de la plateforme CLIP 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, il est possible que la plateforme soit indisponible ponctuellement pour des raisons de maintenance programmée ou à la suite de situations exceptionnelles. Dans la mesure du possible, des informations seront publiées sur l’indisponibilité ou la maintenance des services.
4.2
La plateforme CLIP est administrée par le biais d’un protocole sécurisé standard https ://.
5. Propriété intellectuelle
5.1
L’utilisateur reconnaît que le site CLIP, y compris la forme particulière de compilation de contenu, ainsi que la présentation et la conception de ladite plateforme, sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
5.2
L’OMPI pour les créateurs conserve l’entière propriété, y compris tous les droits de propriété intellectuelle applicables, de l’ensemble du contenu et des fonctionnalités de CLIP, sauf indication contraire.
5.3
Lorsque le contenu publié sur CLIP contient des éléments qui appartiennent à un ou plusieurs détenteurs de droits tiers (par exemple, des images, des graphiques, des marques ou des logos, etc.), toute personne envisageant d’utiliser ce contenu est seule responsable de l’obtention des droits sur ces éléments auprès du(des) détenteur(s) de ces droits.
6. Clauses générales de non-responsabilité
6.1
L’OMPI fait tout son possible pour garantir l’intégrité, l’exactitude et l’exhaustivité du contenu mis à disposition dans CLIP, mais ne peut pas les garantir. Le contenu de la plateforme CLIP est fourni “en l’état” pour aider l’utilisateur à acquérir une compréhension générale des questions de propriété intellectuelle; il ne constitue en aucun cas un service de conseil juridique. L’utilisateur doit solliciter un conseil juridique auprès d’une source professionnelle appropriée avant de prendre une quelconque mesure reposant sur le contenu du site CLIP. L’utilisateur est pleinement et seul responsable de l’utilisation du contenu de CLIP, ainsi que de tous les résultats et conséquences découlant de cette utilisation.
6.2
L’OMPI pour les créateurs ne peut être tenu responsable vis-à-vis de l’utilisateur de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, forfaitaire, spécial, à titre de sanction ou d’exemple, et notamment de toute perte d’activité, de revenus ou de bénéfices résultant de l’utilisation de la plateforme CLIP ou du non-respect des présentes Conditions d’utilisation par d’autres utilisateurs.
6.3
Les liens hypertextes renvoyant à des sites Web de tiers n’impliquent aucune responsabilité de la part de l’OMPI pour les créateurs vis-à-vis des informations contenues sur ces sites, et aucune approbation de ces informations de la part de l’OMPI pour les créateurs. L’OMPI pour les créateurs ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la légalité, l’exactitude ou la disponibilité desdites informations.
6.4
L’OMPI pour les créateurs ne peut être tenu pour responsable ou considéré comme fautif en cas de retard, de défaut d’exécution ou d’interruption de la plateforme CLIP résultant directement ou indirectement d’une cause ou d’une situation échappant au contrôle raisonnable de l’OMPI pour les créateurs.
7. Clause de non-responsabilité concernant les noms et désignations
Les noms et désignations utilisés sur la plateforme CLIP n’impliquent pas l’expression d’une quelconque opinion de la part de l’OMPI pour les créateurs quant au statut juridique d’un pays, d’un territoire, d’une ville ou d’une région.
8. Modifications du contenu et des fonctionnalités
L’OMPI pour les créateurs se réserve le droit de modifier, de supprimer ou de corriger à tout moment, à sa seule discrétion et sans notification préalable, tout contenu et toute fonctionnalité de la plateforme CLIP.
9. Utilisation de logos
Les utilisateurs et/ou les tiers n’ont pas le droit d’utiliser les logos de l’OMPI pour les créateurs et de CLIP. Ils ne sont pas autorisés, implicitement ou explicitement, à sous-entendre qu’ils sont parrainés ou approuvés par l’OMPI pour les créateurs et/ou par CLIP sans l’autorisation écrite préalable et expresse de l’OMPI pour les créateurs.
10. Données à caractère personnel et confidentialité
Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont sécurisées et gérées par l’OMPI, et l’utilisateur reconnaît que l’OMPI peut utiliser ses données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité, qui est incluse ici par cette référence.
11. Modifications des Conditions d’utilisation
L’OMPI pour les créateurs peut à tout moment modifier les présentes Conditions d’utilisation, à sa seule discrétion. Sauf disposition contraire, les modifications prennent effet immédiatement après la publication des nouvelles Conditions d’utilisation.
12. Privilèges et immunités
Aucun élément des présentes Conditions d’utilisation ou y afférent ne peut être considéré ou interprété comme une renonciation aux privilèges et immunités accordés à l’OMPI en tant qu’organisme international et instance spécialisée relevant de l’Organisation des Nations Unies.
13. Règlement des litiges
13.1
Tout litige entre l’OMPI pour les créateurs et l’utilisateur résultant des présentes Conditions d’utilisation ou y afférent qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à un arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNDCI en vigueur à ce moment-là. Les parties seront soumises à toute décision arbitrale rendue à l’issue de cet arbitrage, qui constituera la décision finale concernant ce litige.
13.2
L’OMPI pour les créateurs décline toute obligation ou responsabilité en ce qui concerne les litiges entre l’utilisateur et un tiers, et notamment avec un autre utilisateur, qui pourraient intervenir dans le cadre de l’utilisation de CLIP.
13.3
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément à leurs propres dispositions. Toute question qui ne serait pas expressément abordée dans les Conditions d’utilisation ou qui nécessiterait une interprétation sera résolue en référence aux principes généraux du droit international public.
14. Informations de contact
Pour plus d’informations, contactez l’OMPI pour les créateurs : wipoforcreators@wipo.int