1. Définitions
Dans les présentes Conditions d’utilisation :
Le “Consortium de l'OMPI pour les créateurs” est un consortium dirigé par l’OMPI.
“Creators Learn Intellectual Property”, “CLIP” ou “plateforme CLIP” désigne le système en ligne qui stocke des contenus multimédias et des fonctionnalités destinés à sensibiliser et à améliorer les connaissances en matière de droits de propriété intellectuelle des créateurs, ainsi que des processus connexes permettant aux créateurs d’être reconnus et rémunérés équitablement pour leur travail, quelles que soient leurs conditions géographiques, culturelles ou économiques. Il désigne également tout produit connexe, y compris les API CLIP et l’application mobile CLIP. Toute référence à Creators Learn Intellectual Property, CLIP ou plateforme CLIP dans les présentes Conditions d’utilisation est réputée inclure le compte utilisateur CLIP et le compte API CLIP.
Le terme “utilisateur” désigne toute personne qui accède à la plateforme CLIP ou qui l’utilise.
2. Utilisation de CLIP
2.1
CLIP permet à l’utilisateur d’accéder à son contenu en ligne et de l’utiliser gratuitement, sous réserve du respect des dispositions prévues dans les présentes Conditions d’utilisation. La plateforme CLIP est fournie à des fins d’information du public et l’utilisateur s’engage à ne pas :
a. utiliser CLIP de manière excessive au détriment des autres utilisateurs;
b. effectuer d’opérations en masse de collecte, téléchargement ou stockage de contenu;
c. effectuer d’opérations en masse de copie, de reformatage, de partage ou de redistribution de contenu;
d. effectuer de “Web Scraping”;
e. tenter de traiter par l’intermédiaire de CLIP des éléments contenant des logiciels malveillants ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de CLIP, ou pour nuire à un autre utilisateur;
f. effectuer toute autre utilisation abusive ou utiliser CLIP à des fins illégales ou non prévues par l’OMPI pour les créateurs.
2.2
En aucun cas, le contenu et les fonctionnalités accessibles via CLIP ne peuvent être transformés, adaptés, réutilisés commercialement, exploités, vendus, ou faire l’objet d’une sous-licence, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de l’OMPI pour les créateurs.
2.3
L’utilisateur qui fait usage du contenu mis à disposition dans CLIP doit mentionner CLIP comme source, de la manière suivante : “Creators Learn Intellectual Property (CLIP), l’OMPI pour les créateurs, https:// xxx, dernier accès le [jour]-[mois]-[année]” et doit inclure la clause de non-responsabilité suivante : “l’OMPI pour les créateurs ne pourra être tenu responsable de l’exhaustivité ou de l’exactitude du contenu de ce site, en particulier pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que la suppression, la modification ou le reformatage de ce contenu”.
2.4
l’OMPI pour les créateurs se réserve le droit de bloquer l’accès à CLIP, à sa seule discrétion, au cas où il serait constaté que l’utilisation de CLIP n’est pas conforme aux présentes Conditions d’utilisation.
3. Compte utilisateur CLIP
3.1
L’utilisateur peut créer un compte utilisateur CLIP pour stocker ses données personnelles, faciliter son authentification et accéder au contenu sauvegardé, ainsi que pour d’autres fonctions liées à son expérience utilisateur.
3.2
Le compte utilisateur CLIP est un compte unique et personnel, détenu par un utilisateur individuel. Si le compte utilisateur CLIP est utilisé pour représenter une société, une organisation, un auteur ou un détenteur de droits de propriété intellectuelle, l’utilisateur certifie qu’il est autorisé à le faire. Le compte utilisateur CLIP ne doit pas être utilisé pour tenter d’usurper l’identité d’une autre personne ou se faire passer pour elle.
3.3
Les informations fournies lors de la création du compte utilisateur CLIP et toute modification ultérieure de ces informations doivent être exactes et précises et doivent être conservées comme telles par l’utilisateur.
3.4
Pour pouvoir ouvrir un compte utilisateur CLIP, l’utilisateur doit choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe (“informations de connexion”). Les informations de connexion de l’utilisateur sont personnelles et confidentielles. L’utilisateur sera responsable de tout dommage découlant de la divulgation de ses informations de connexion à toute autre personne ou en rapport avec cette divulgation. L’utilisateur s’engage à contacter immédiatement le Consortium de l’OMPI pour les créateurs pour signaler toute utilisation non autorisée de ses informations de connexion, dès qu’il en a connaissance. Dans de telles circonstances, il est également conseillé à l'utilisateur de modifier son mot de passe sans délai.
3.5
Le Consortium de l’OMPI pour les créateurs se réserve le droit de supprimer tout compte d’utilisateur CLIP, à sa seule discrétion, en cas de période d’inactivité laissant supposer que le compte utilisateur CLIP n’est plus utilisé.
4. Compte API CLIP
4.1
Le Consortium de l’OMPI pour les créateurs met à disposition une API grâce à laquelle des tiers autorisés peuvent accéder au glossaire CLIP, un répertoire complet de terminologie du secteur musical, afin d’intégrer des définitions dans le contenu de leurs applications web ou mobiles.
4.2
L’accès à l’API est accordé à la seule discrétion de l’OMPI. Pour demander l’accès, les tiers doivent envoyer un courrier électronique à l’adresse wipoforcreators@wipo.int en fournissant les informations suivantes :
Nom du site ou de la plateforme
Description du site ou de la plateforme
Utilisation prévue de l’API
Coordonnées
Cible géographique de la base d’utilisateurs
4.3
Chaque compte API CLIP est unique et réservé exclusivement au tiers autorisé. Les identifiants de compte ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers et ne peuvent être utilisés qu'aux fins spécifiques approuvées par l'OMPI.
4.4
Les utilisateurs de l'API doivent mentionner la plateforme CLIP de manière appropriée lorsqu'ils affichent des définitions. Les exigences spécifiques en matière de mention et les directives de formatage sont détaillées dans le guide d'utilisation de l'API CLIP, qui sera fourni par le Consortium de l’OMPI pour les créateurs.
4.5
Le Consortium de l’OMPI pour les créateurs se réserve le droit de suspendre ou de révoquer tout compte API CLIP à sa seule discrétion, y compris, mais sans s'y limiter, dans les cas suivants : i) inactivité prolongée, ii) violation des présentes Conditions d'utilisation, iii) utilisation abusive de l'API, ou iv) modification des exigences opérationnelles de l'OMPI. Dans la mesure du possible, l'OMPI notifie suffisamment à l'avance toute suspension ou révocation.
5. Niveau de service
5.1
Le Consortium de l’OMPI pour les créateurs prend toutes les mesures nécessaires pour assurer une disponibilité maximale de la plateforme CLIP 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. La plateforme pourra néanmoins être ponctuellement interrompue en cas de maintenance prévue ou de circonstances imprévues. Les informations relatives à l’indisponibilité ou à la maintenance seront publiées dans la mesure du possible.
5.2
La plateforme CLIP est fournie par l’intermédiaire d’un protocole sécurisé "https://” respectueux des normes industrielles.
6. Propriété intellectuelle
6.1
L’utilisateur reconnaît que la plateforme CLIP, y compris la forme particulière de compilation de contenu, ainsi que la présentation et la conception de ladite plateforme, sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
6.2
Sauf indication contraire, le Consortium de l’OMPI pour les créateurs jouit de la pleine titularité des droits, y compris de tous les droits de propriété intellectuelle applicables sur l’ensemble du contenu et des fonctions de la plateforme CLIP.
6.3
Lorsque le contenu publié sur la plateforme CLIP contient des éléments qui appartiennent à un ou plusieurs détenteurs de droits tiers (par exemple, des images, des graphiques, des marques ou des logos, etc.), toute personne envisageant d’utiliser ce contenu est seule responsable de l’obtention des droits sur ces éléments auprès du(des) détenteur(s) de ces droits.
7. Avertissement
7.1
L’OMPI fait tout son possible pour garantir l’intégrité, l’exactitude et l’exhaustivité du contenu mis à disposition sur la plateforme CLIP, mais ne peut pas les garantir. Le contenu de la plateforme CLIP est fourni “en l’état” pour aider l’utilisateur à acquérir une compréhension générale des questions de propriété intellectuelle; il ne constitue en aucun cas un avis juridique. L’utilisateur doit demander des conseils juridiques auprès d’une source professionnelle compétente avant d’entreprendre ou de s’abstenir d’entreprendre une quelconque action sur la base du contenu de la plateforme CLIP. L’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait du contenu de la plateforme CLIP et de tout ce qui résulte de cette utilisation.
7.2
Le Consortium de l’OMPI pour les créateurs n’est pas responsable des dommages-intérêts directs, indirects, accessoires, consécutifs, forfaitaires, spéciaux, à titre de sanction ou d’exemple, ni d’aucun préjudice subi par l’utilisateur, notamment mais pas uniquement sous la forme d’une perte économique, d’une perte de recettes ou d’un manque à gagner à la suite de l’utilisation de la plateforme CLIP ou du non-respect des présentes Conditions d’utilisation par d’autres utilisateurs.
7.3
Les liens hypertextes renvoyant à des sites Web de tiers n’engagent pas la responsabilité du Consortium de l’OMPI pour les créateurs ni n’impliquent son approbation des informations contenues sur ces sites. Le Consortium de l’OMPI pour les créateurs ne garantit aucunement, que ce soit de manière expresse ou implicite, la légalité, l’exactitude ou la disponibilité de ces informations.
7.4
Le Consortium de l’OMPI pour les créateurs décline toute responsabilité et n’est pas réputé faillir en cas de retard, de manquement ou d’interruption de la plateforme CLIP résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.
8. Avertissement concernant les noms et désignations
Les noms et désignations utilisés sur la plateforme CLIP n’impliquent pas l’expression d’une quelconque opinion de la part de l’OMPI pour les créateurs quant au statut juridique d’un pays, d’un territoire, d’une ville ou d’une région.
9. Modifications du contenu et des fonctions
L’OMPI pour les créateurs se réserve le droit de modifier, de supprimer ou de corriger à tout moment, à sa seule discrétion et sans notification préalable, tout contenu et toute fonctionnalité de la plateforme CLIP.
10. Utilisation de logos
Les utilisateurs et/ou les tiers n’ont pas le droit d’utiliser les logos de l’OMPI pour les créateurs et de CLIP. Ils ne sont pas autorisés, implicitement ou explicitement, à sous-entendre qu’ils sont parrainés ou approuvés par l’OMPI pour les créateurs et/ou par CLIP sans l’autorisation écrite préalable et expresse de l’OMPI pour les créateurs.
11. Données à caractère personnel et respect de la vie privée
Les données à caractère personnel de l’utilisateur sont sécurisées et gérées par l’OMPI, et l’utilisateur reconnaît que l’OMPI peut utiliser ses données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité, qui est incluse ici par cette référence.
12. Modification des Conditions d’utilisation
L’OMPI pour les créateurs peut à tout moment modifier les présentes Conditions d’utilisation, à sa seule discrétion. Sauf disposition contraire, les modifications prennent effet immédiatement après la publication des nouvelles Conditions d’utilisation.
13. Privilèges et immunités
Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant ne saurait être considérée comme une renonciation à l’un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l’OMPI en tant qu’organisation internationale et institution spécialisée des Nations Unies.
14. Règlement des différends
14.1
Tout différend entre le Consortium de l’OMPI pour les créateurs et un utilisateur découlant des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, qui ne peut être réglé à l’amiable, est soumis à l’arbitrage, conformément au règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur. Toute sentence rendue à l’issue d’un arbitrage s’impose aux Parties et règle définitivement leur différend.
14.2
Le Consortium de l’OMPI pour les créateurs n’a aucune responsabilité ni obligation de quelque nature que ce soit à l’égard de tout différend entre l’utilisateur et un tiers ou tout autre utilisateur, qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation de la plateforme CLIP.
14.3
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément à leurs propres dispositions. Toute question qui ne serait pas expressément abordée dans les Conditions d’utilisation ou qui nécessiterait une interprétation sera résolue en référence aux principes généraux du droit international public.
14. Coordonnées
Pour plus d’informations, veuillez contacter l’OMPI pour les créateurs : wipoforcreators@wipo.int