Exemples de scénarios de litiges

Litiges en matière de titularité des droits

Ce type de litige survient lorsque deux parties ou davantage (créateurs ou autres titulaires de droits) ne sont pas d’accord sur la propriété d’une partie ou de la totalité d’une chanson.

Litiges portant sur les parts

Il y a litige lorsque deux parties ou davantage sont en désaccord sur la répartition des revenus.

Litiges portant sur des atteintes au droit d’auteur

Un litige portant sur des atteintes au droit d’auteur est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes lorsqu’une musique protégée par un droit d’auteur est utilisée sans autorisation.