Si vous ne l’avez pas encore fait, nous vous recommandons de revenir en arrière et de lire nos pages consacrées aux exemples de scénarios de litiges avant de poursuivre votre lecture.
Qu’est-ce qu’une procédure judiciaire?
Les procédures judiciaires sont des actions en justice par lesquelles une personne cherche à obtenir le règlement d’un litige par un tribunal.
En principe, les Toute personne qui contribue à la création ou à l’exécution d’une œuvre musicale, d’un spectacle vivant ou d’un enregistrement sonore. ou autres Une personne ou une société qui détient des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre musicale, une interprétation ou un enregistrement sonore. qui estiment que leurs droits sur l’Une composition musicale originale avec ou sans paroles. ou sur l’En règle générale, l’interprétation enregistrée d’une œuvre musicale protégée en tant que phonogramme en vertu de la législation sur le droit d’auteur. ont été enfreints ont toujours la possibilité d’engager une procédure judiciaire. Mais il existe aussi d’autres moyens permettant de régler les litiges liés à ces atteintes.
Pour en savoir plus sur ces solutions, consultez les pages précédentes consacrées à l’accord volontaire et aux règlements extrajudiciaires des litiges, tels que la Une méthode de règlement des litiges sur une base volontaire qui peut inclure toutes les parties à un litige., l’ Lorsque les parties à un litige conviennent de soumettre leur litige à une tierce partie neutre, qui prendra une décision pour le régler. et la Il s’agit d’une forme de règlement des litiges dans laquelle les parties soumettent un litige concernant une question technique particulière à une tierce partie neutre, appelée expert, qui prendra une décision..
Bien qu’un titulaire de droits puisse choisir parmi différents mécanismes pour régler un litige, selon le cas et l’urgence, la procédure judiciaire peut être la voie la plus efficace. Les mesures provisoires relèvent de cette catégorie : il s’agit d’ordonnances rendues par les tribunaux pour faire cesser immédiatement une atteinte au droit d’auteur, pour préserver des preuves, ou les deux à la fois.
Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur ces procédures.
Quand et comment les procédures judiciaires peuvent-elles être utilisées pour régler les litiges?
Il existe deux types de procédures judiciaires : les procédures civiles et les procédures pénales.
Lorsqu’un litige oppose des Une personne ou une société qui détient des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre musicale, une interprétation ou un enregistrement sonore. ou d’autres parties et qu’il porte essentiellement sur une transaction commerciale ou sur un contrat, la procédure se déroule devant un tribunal civil. Les procédures civiles sont également utilisées dans le cas de litiges portant sur des atteintes au droit d’auteur. Les titulaires de droits peuvent obtenir une décision de justice ordonnant à l’autre partie de cesser les activités constituant une atteinte au droit d’auteur et, selon le cas, de leur verser des dommages-intérêts compensatoires au titre des préjudices causés par ladite atteinte. Les titulaires de droits peuvent également obtenir d’autres mesures correctives, telles que l’élimination des produits portant atteinte au droit d’auteur ainsi que du matériel et de l’équipement utilisés pour générer ces produits.
Les cas les plus graves d’atteintes au droit d’auteur (souvent appelés piratage) sont également interdits en vertu du droit pénal. Par conséquent, lorsque la législation d’un pays spécifique prévoit des sanctions pénales (par exemple des amendes ou des peines d’emprisonnement) pour les cas graves d’atteinte au droit d’auteur, le litige peut également faire l’objet d’une procédure pénale. Cela commence généralement par le dépôt d’une plainte auprès des forces de l’ordre, qui enquêteront sur l’affaire, puis engageront et conduiront la procédure pénale.
Dans les procédures pénales, les titulaires de droits ou leurs représentants ne sont pas directement impliqués. Mais ils peuvent tout de même protéger leurs intérêts et obtenir des dommages-intérêts compensatoires, ainsi que d’autres mesures de réparation (soit en intervenant dans la procédure pénale en tant que victime, dans certains pays, soit en entamant une procédure civile séparée).
Il est à noter que dans de nombreux pays, les sanctions pénales ne seront possibles qu’en cas de piratage du droit d’auteur à l’échelle commerciale, c’est-à-dire lorsque l’activité de piratage est considérée comme une activité commerciale. Pour savoir si l’atteinte est considérée comme un délit, vous devez consulter les lois du pays dans lequel elle est commise ou contacter le Organisme gouvernemental chargé de réglementer et d’administrer les droits d’auteur, y compris l’application de la législation sur le droit d’auteur. local.
Dans les affaires civiles et pénales, les tribunaux peuvent également prendre des mesures urgentes pour protéger les Toute personne qui contribue à la création ou à l’exécution d’une œuvre musicale, d’un spectacle vivant ou d’un enregistrement sonore. et les autres titulaires de droits contre la violation de leurs droits par des mesures provisoires jusqu’à ce que le tribunal prenne une décision finale. Les tribunaux peuvent émettre une injonction temporaire ordonnant au contrevenant présumé de cesser de porter atteinte aux droits en question, de préserver les preuves, ou les deux.
Les créateurs qui ont signé un contrat avec un Une société qui représente les auteurs-compositeurs, les aide à développer leur carrière, à monétiser les œuvres musicales et à protéger les droits d’auteur. ou une Entreprise qui investit dans des enregistrements sonores, les fabrique, les distribue, les promeut et les monétise pour le compte de l’artiste. sont généralement représentés par leur éditeur et leur maison de disques, qui intentent toute action en justice nécessaire en leur nom. Dans certains cas, les créateurs peuvent également être représentés et défendus par leur Une organisation qui agit collectivement au nom des titulaires de droits qu’elle représente et qui perçoit et verse une rémunération aux titulaires de droits. ou par un autre représentant.
Comme pour toute méthode de règlement de litige (mais surtout pour les procédures judiciaires), les créateurs doivent consulter un avocat avant d’entamer la procédure. Il est important de bien comprendre le litige, la procédure judiciaire, vos chances de succès, ainsi que le temps et les coûts que cela implique.
Crédit photo : Martin Fabricius Rasmussen