Si vous ne l’avez pas encore fait, nous vous recommandons de revenir en arrière et de lire nos pages consacrées aux exemples de scénarios de litiges avant de poursuivre votre lecture.
Qu’est-ce qu’une procédure judiciaire?
Les procédures judiciaires sont des actions en justice par lesquelles une personne cherche à obtenir le règlement d’un litige par un tribunal.
En principe, les ou autres qui estiment que leurs droits sur l’ ou sur l’ ont été enfreints ont toujours la possibilité d’engager une procédure judiciaire. Mais il existe aussi d’autres moyens permettant de régler les litiges liés à ces atteintes.
Pour en savoir plus sur ces solutions, consultez les pages précédentes consacrées à l’accord volontaire et aux règlements extrajudiciaires des litiges, tels que la , l’ et la .
Bien qu’un titulaire de droits puisse choisir parmi différents mécanismes pour régler un litige, selon le cas et l’urgence, la procédure judiciaire peut être la voie la plus efficace. Les mesures provisoires relèvent de cette catégorie : il s’agit d’ordonnances rendues par les tribunaux pour faire cesser immédiatement une atteinte au droit d’auteur, pour préserver des preuves, ou les deux à la fois.
Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur ces procédures.
Quand et comment les procédures judiciaires peuvent-elles être utilisées pour régler les litiges?
Il existe deux types de procédures judiciaires : les procédures civiles et les procédures pénales.
Lorsqu’un litige oppose des ou d’autres parties et qu’il porte essentiellement sur une transaction commerciale ou sur un contrat, la procédure se déroule devant un tribunal civil. Les procédures civiles sont également utilisées dans le cas de litiges portant sur des atteintes au droit d’auteur. Les titulaires de droits peuvent obtenir une décision de justice ordonnant à l’autre partie de cesser les activités constituant une atteinte au droit d’auteur et, selon le cas, de leur verser des dommages-intérêts compensatoires au titre des préjudices causés par ladite atteinte. Les titulaires de droits peuvent également obtenir d’autres mesures correctives, telles que l’élimination des produits portant atteinte au droit d’auteur ainsi que du matériel et de l’équipement utilisés pour générer ces produits.
Les cas les plus graves d’atteintes au droit d’auteur (souvent appelés piratage) sont également interdits en vertu du droit pénal. Par conséquent, lorsque la législation d’un pays spécifique prévoit des sanctions pénales (par exemple des amendes ou des peines d’emprisonnement) pour les cas graves d’atteinte au droit d’auteur, le litige peut également faire l’objet d’une procédure pénale. Cela commence généralement par le dépôt d’une plainte auprès des forces de l’ordre, qui enquêteront sur l’affaire, puis engageront et conduiront la procédure pénale.
Dans les procédures pénales, les titulaires de droits ou leurs représentants ne sont pas directement impliqués. Mais ils peuvent tout de même protéger leurs intérêts et obtenir des dommages-intérêts compensatoires, ainsi que d’autres mesures de réparation (soit en intervenant dans la procédure pénale en tant que victime, dans certains pays, soit en entamant une procédure civile séparée).
Il est à noter que dans de nombreux pays, les sanctions pénales ne seront possibles qu’en cas de piratage du droit d’auteur à l’échelle commerciale, c’est-à-dire lorsque l’activité de piratage est considérée comme une activité commerciale. Pour savoir si l’atteinte est considérée comme un délit, vous devez consulter les lois du pays dans lequel elle est commise ou contacter le local.
Dans les affaires civiles et pénales, les tribunaux peuvent également prendre des mesures urgentes pour protéger les et les autres titulaires de droits contre la violation de leurs droits par des mesures provisoires jusqu’à ce que le tribunal prenne une décision finale. Les tribunaux peuvent émettre une injonction temporaire ordonnant au contrevenant présumé de cesser de porter atteinte aux droits en question, de préserver les preuves, ou les deux.
Les créateurs qui ont signé un contrat avec un ou une sont généralement représentés par leur éditeur et leur maison de disques, qui intentent toute action en justice nécessaire en leur nom. Dans certains cas, les créateurs peuvent également être représentés et défendus par leur ou par un autre représentant.
Comme pour toute méthode de règlement de litige (mais surtout pour les procédures judiciaires), les créateurs doivent consulter un avocat avant d’entamer la procédure. Il est important de bien comprendre le litige, la procédure judiciaire, vos chances de succès, ainsi que le temps et les coûts que cela implique.
Crédit photo : Martin Fabricius Rasmussen