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Litiges de propriété


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Qu’est-ce qu’un litige de propriété?

Ce type de litige survient lorsque deux parties ou davantage (créateurs ou autres titulaires de droits) ne sont pas d’accord sur la propriété d’une partie ou de la totalité d’une chanson.

Il est important de bien comprendre les concepts de propriété avant de s’intéresser aux litiges de propriété.

Qui est propriétaire des œuvres musicales et des enregistrements sonores?

Chaque qui apporte une contribution à une est un et, en vertu de la , est appelé et peut donc détenir une partie de ses .

Le propriétaire de l’ est la personne ou l’entreprise qui a réalisé l’enregistrement et qui l’a généralement payé. Il peut s’agir de sociétés ou de personnes responsables de l’enregistrement, parfois appelées , qui peuvent être des , des ou des indépendants.

Nous vous recommandons de lire nos rubriques consacrées à la composition de chansons et à l’enregistrement pour en savoir plus sur la propriété.

Qu’est-ce qu’un litige de propriété et quand survient-il? 

Un litige de propriété est un désaccord portant sur la propriété d’une œuvre musicale ou d’un enregistrement sonore. Ce type de litige peut survenir de différentes manières, mais il est fréquent qu’un créateur soit impliqué :

  • Lorsqu’un auteur-compositeur contribue à une œuvre musicale et n’est pas reconnu comme propriétaire de ladite œuvre musicale.

  • Lorsqu’un groupe se sépare, la question se pose de savoir à qui appartiennent les œuvres musicales et les enregistrements sonores qu’ils ont créés ensemble.

Certains litiges portant sur la propriété peuvent également donner lieu à une action pour . Par exemple, cela peut se produire si un autre créateur prétend être le propriétaire d’une œuvre musicale qui est la copie de votre œuvre et qui porte donc atteinte à vos droits. Nous vous proposons une page spéciale sur les litiges portant sur les atteintes au droit d’auteur, qui contient plus d’informations à ce sujet.

Ou si vous n’avez pas été crédité et que vous n’avez pas perçu vos droits de propriété

Si vous apportez une contribution à une œuvre musicale mais que vous n’êtes pas et que vous ne bénéficiez d’aucun droit de propriété ou de , vous pouvez intenter une action contre les autres sur l’œuvre musicale.

Comment ces litiges peuvent-ils être réglés? 

Pour régler ce litige, vous devez apporter la preuve de votre contribution à la composition de l’œuvre musicale. Ces preuves peuvent concerner, par exemple, des , des mémos vocaux, des paroles, des vidéos de sessions de composition de chansons ou des versions démo d’enregistrement sonore. Les éléments de preuve peuvent ensuite être présentés aux autres titulaires de droits ou à une , accompagnés d’une demande de mise à jour de l’enregistrement, avec une répartition du crédit et des droits de propriété de votre contribution. Lorsqu’une OCM reçoit cette demande, elle en informe généralement les autres titulaires de droits, en leur demandant de répondre à votre . L’OCM a la possibilité de cesser de verser des revenus à tous les titulaires de droits jusqu’à ce que le litige soit réglé.

Si toutes les parties concernées refusent la demande, vous devrez peut-être consulter un avocat spécialisé dans le pour vous aider à conclure un . Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez envisager une , une , d’autres méthodes de ou, en dernier recours, une procédure judiciaire.

Si un groupe se sépare 

Si vous faites partie d’un groupe et que vous partagez la propriété des œuvres musicales et des enregistrements sonores créés en tant que groupe, les parts de propriété convenues entre vous resteront en place même si le groupe se sépare, à moins que tous les membres du groupe n’en décident autrement.

Mais si la répartition de ces parts n’a pas été convenue et documentée avant la dissolution du groupe, il est probable que vous et d’autres anciens membres du groupe ne soyez pas d’accord sur la propriété de chacun, ce qui peut donner lieu à des litiges.

Comment ces litiges peuvent-ils être réglés?

L’idéal serait que tous les membres du groupe parviennent à un accord volontaire, éventuellement avec l’aide d’un avocat spécialisé dans le droit d’auteur ou celle de leur OCM. Une fois qu’un accord a été conclu, il est important d’enregistrer vos parts auprès de votre OCM.

Si les membres du groupe ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils peuvent envisager un règlement extrajudiciaire des litiges ou une procédure judiciaire.

Vous trouverez plus d’informations sur tous ces types de règlement de litiges dans la suite de cette rubrique.

La meilleure pratique consiste à toujours convenir à l’avance des droits de propriété et à les consigner par écrit afin de savoir clairement qui est propriétaire de quoi. Consultez nos rubriques Composition de chansons et Enregistrer pour en savoir plus sur les parts.

Crédit photo : Martin Fabricius Rasmussen