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Principes de base en matière de règlement des litiges


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Qu’est-ce qu’un litige ?

Un litige survient lorsque deux parties ou davantage sont en désaccord sur une question juridique ou commerciale.

Qu’est-ce qu’un litige?

Dans l’industrie musicale, les litiges portent généralement sur la propriété, sur les revenus ou sur l’utilisation d’ et d’.

Les litiges peuvent survenir entre deux parties lorsqu’elles sont en désaccord sur les conditions de leur contrat commercial existant ou entre des parties qui n’ont pas de relation contractuelle, mais dont l’une porte atteinte aux de l’autre.

Pour en savoir plus sur les droits et leurs titulaires, consultez nos rubriques intitulées Composition de chansons, Enregistrement et Droits des créateurs de musique.

Qui peut être impliqué dans un litige?

Seuls les titulaires de ou leurs représentants peuvent faire valoir des droits sur leurs œuvres musicales, sur leurs et sur leurs enregistrements sonores. Pour les œuvres musicales, les titulaires de droits sont généralement les et les . Pour les enregistrements sonores, il peut s’agir des et des .

Les éditeurs de musique, les maisons de disques, les , les ou les avocats peuvent soulever des litiges au nom des titulaires de droits qu’ils représentent.

Des litiges peuvent être soulevés à l’encontre de toute personne qui porte atteinte au et aux ou qui agit de manière illégale ou contraire à un contrat commercial également appelé accord ou licence.

Quels sont les litiges les plus courants?

Les litiges surviennent pour de nombreuses raisons, mais certains scénarios reviennent souvent dans l’industrie musicale.

  • Propriété ‑ par exemple, qui est propriétaire de l’œuvre musicale ou de l’enregistrement sonore? Qui y a contribué et qui a des droits sur les œuvres musicales, les interprétations et les enregistrements sonores? Par exemple, le cas se présente si deux auteurs-compositeurs ne sont pas d’accord sur l’identité de celui qui a écrit une œuvre musicale, ou si un groupe se sépare et ne parvient pas à déterminer qui est propriétaire des enregistrements sonores qu’ils ont créés ensemble.

  • ‑ Par exemple, qui reçoit quelle part des revenus générés par une œuvre musicale ou un enregistrement sonore?

  • Atteinte au droit d’auteur ‑ Par exemple, le cas se présente si quelqu’un utilise votre œuvre musicale ou votre enregistrement sonore sans votre autorisation ou sans appropriée. Ou encore si quelqu’un utilise une partie d’une que vous avez composée et qui vous appartient pour l’insérer dans une autre chanson sans votre autorisation, ou si l’une de vos chansons est sans licence.

Comment les litiges sont-ils réglés?

Les litiges peuvent être complexes et coûteux à régler, mais vous pouvez faire certaines choses pour éviter qu’ils ne surviennent ou pour minimiser leur complexité.

La meilleure chose que vous puissiez faire pour éviter les litiges est de vous mettre d’accord avec les autres personnes ayant contribué à la création de vos œuvres musicales et de vos enregistrements sonores, de déterminer qui détient quelle part et de vos œuvres musicales et vos enregistrements sonores auprès d’une organisation de gestion collective. Lorsqu’un litige survient, il est généralement préférable d’essayer de le régler sans s’engager dans une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Les litiges peuvent être réglés par les mécanismes et procédures suivants :

Crédit photo : Eric Ivar Persson, Parapix