Qu’est-ce qu’un litige portant sur les parts et quand survient-il?
Un litige portant sur la La part de propriété d’un détenteur de droits ou la part de revenus à laquelle il a droit. est un désaccord concernant les parts fixées, c’est-à-dire la La part de propriété d’un détenteur de droits ou la part de revenus à laquelle il a droit. des revenus générés par une Une composition musicale originale avec ou sans paroles. ou un En règle générale, l’interprétation enregistrée d’une œuvre musicale protégée en tant que phonogramme en vertu de la législation sur le droit d’auteur..
Consultez nos rubriques intitulées Composition de chansons et Enregistrement pour en savoir plus sur les parts.
Un litige portant sur les parts survient généralement entre les Personne qui apporte une contribution originale à la création d’une composition musicale ou de paroles., les Dans le contexte de la musique, un créateur jouant une œuvre musicale en direct ou sur un enregistrement sonore. et d’autres Une personne ou une société qui détient des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre musicale, une interprétation ou un enregistrement sonore., sous différentes formes, et notamment :
En cas de malentendu ou de désaccord sur la répartition des revenus
Si un contrat n’est pas clair sur la manière dont les parts seront attribuées
Si la répartition des parts n’a jamais été convenue au départ
Si des changements sont apportés au processus de création après la signature d’un contrat
S’il y a un manque de communication entre les différentes parties impliquées dans la création de l’œuvre musicale ou de l’enregistrement sonore
Vous trouverez plus d’informations sur ce thème dans nos pages consacrées aux parts des auteurs-compositeurs et aux parts sur un enregistrement sonore.
Comment régler un litige portant sur les parts?
La première chose à faire est de consulter votre Une organisation qui agit collectivement au nom des titulaires de droits qu’elle représente et qui perçoit et verse une rémunération aux titulaires de droits., car toute répartition de parts incorrecte peut simplement résulter d’une erreur dans le processus d’Le processus qui consiste à soumettre des informations relatives aux œuvres musicales et aux enregistrements sonores à un organisme d’enregistrement approprié, par exemple des informations sur la propriété des droits d’auteur soumises à une organisation de gestion collective ou à un bureau du droit d’auteur. et pourra être facilement corrigée.
Si ce n’est pas le cas, vous devrez peut-être fournir des éléments de preuve de votre droit aux parts pour étayer votre demande. Les preuves peuvent inclure des communications écrites sur les parts précédemment convenues, notamment Un document écrit qui identifie chaque contributeur d’une œuvre musicale ou d’un enregistrement sonore et sa part de propriété., des contrats ou d’autres accords, des messages électroniques ou des SMS, ou le rapport d'un expert qui évaluerait les contributions individuelles et leur ferait correspondre des parts de droits.
Vous pouvez présenter ces éléments de preuve à votre organisation de gestion collective et aux autres parties concernées et demander que l’enregistrement soit mis à jour en faisant mention des nouvelles parts. Lorsqu’une organisation de gestion collective reçoit cette demande, elle notifie généralement les autres parties concernées.
Il convient de noter qu’il n’existe pas de règles standard applicables à l’attribution des parts sur les œuvres musicales et les enregistrements sonores. Cette attribution doit toujours être négociée et faire l’objet d’un accord.
Si la demande n’est pas acceptée par toutes les parties concernées, vous pourrez avoir besoin du soutien de votre OCM ou de consulter un avocat spécialisé dans le droit d’auteur afin de parvenir à un Lorsque les parties à un litige se mettent d’accord sur une solution sans avoir recours à la justice.. Mais si le litige ne peut pas être réglé au moyen d’un accord ou d’une méthode de Processus volontaire dans le cadre duquel les parties à un litige le règlent sans passer par un tribunal., les parties peuvent être amenées à saisir un tribunal pour déterminer de quelle manière les revenus doivent être partagés.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans cette rubrique.
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Crédit photo : Jakob Johansson, Parapix