Modes de règlement des litiges

Quels sont les différents modes de règlement des litiges?

Pour régler un litige, les créateurs et les titulaires de droits disposent de plusieurs voies.

Accords volontaires

On parle d’accord volontaire lorsqu’un litige est réglé directement entre les parties concernées.

Alternative Dispute Resolutions

Le règlement extrajudiciaire des litiges représente une autre méthode de règlement d’un litige que le recours à la justice.

Procédures judiciaires

Une procédure judiciaire consiste à porter un litige devant un tribunal.