A quoi correspondent les droits à rémunération pour copie privée?
Dans l’industrie musicale, les droits à rémunération pour copie privée sont les droits qui prévoient un dédommagement pour les copies d’Une composition musicale originale avec ou sans paroles. et d’En règle générale, l’interprétation enregistrée d’une œuvre musicale protégée en tant que phonogramme en vertu de la législation sur le droit d’auteur. réalisées à des fins privées, généralement sur un ordinateur, un téléphone ou un enregistreur.
Les droits à rémunération pour copie privée reposent sur le droit de L’action ou le processus de copie, par exemple la réalisation de copies d’une œuvre musicale ou d’enregistrements sonores. et sont des Les droits d’exercer un contrôle sur l’exploitation commerciale d’œuvres, de prestations, d’enregistrements sonores ou d’émissions et de percevoir une rémunération à cet égard. protégés par la Lois nationales qui protègent le droit moral et les droits patrimoniaux des créateurs et autres titulaires de droits sur les œuvres musicales, les interprétations et les enregistrements sonores..
Pour en savoir plus, consultez nos pages consacrées aux droits sur les œuvres musicales et aux droits sur les interprétations et enregistrements sonores.
Qui détient les droits à rémunération pour copie privée?
Les droits à rémunération pour copie privée peuvent être détenus et La part de propriété d’un détenteur de droits ou la part de revenus à laquelle il a droit. entre les Personne qui apporte une contribution originale à la création d’une composition musicale ou de paroles. et éventuellement les Une société qui représente les auteurs-compositeurs, les aide à développer leur carrière, à monétiser les œuvres musicales et à protéger les droits d’auteur. des œuvres musicales, les Dans le contexte de la musique, un créateur jouant une œuvre musicale en direct ou sur un enregistrement sonore. et les propriétaires de l’enregistrement sonore.
Les droits à rémunération pour copie privée ne concernent pas tous les pays. Là où ils existent, il s’agit généralement de Selon la législation sur le droit d’auteur, le droit d’être rémunéré pour l’utilisation d’une œuvre musicale, d’un enregistrement sonore ou d’une prestation dans le cadre d’une licence légale. perçus sous forme de taxes par les Une organisation qui agit collectivement au nom des titulaires de droits qu’elle représente et qui perçoit et verse une rémunération aux titulaires de droits. auprès des fabricants, importateurs ou distributeurs de matériel d’enregistrement.
Pour en savoir plus, consultez notre page consacrée aux OCM.
Crédit photo : Martin Fabricius Rasmussen