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Droits à rémunération pour copie privée


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A quoi correspondent les droits à rémunération pour copie privée?

Les droits à rémunération pour copie privée dédommagent les créateurs et autres titulaires de droits au titre des copies d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores réalisées à des fins privées.

A quoi correspondent les droits à rémunération pour copie privée?

Dans l’industrie musicale, les droits à rémunération pour copie privée sont les droits qui prévoient un dédommagement pour les copies d’ et d’ réalisées à des fins privées, généralement sur un ordinateur, un téléphone ou un enregistreur.

Les droits à rémunération pour copie privée reposent sur le droit de et sont des protégés par la .

Pour en savoir plus, consultez nos pages consacrées aux droits sur les œuvres musicales et aux droits sur les interprétations et enregistrements sonores.

Qui détient les droits à rémunération pour copie privée?

Les droits à rémunération pour copie privée peuvent être détenus et entre les et éventuellement les des œuvres musicales, les et les propriétaires de l’enregistrement sonore.

Les droits à rémunération pour copie privée ne concernent pas tous les pays. Là où ils existent, il s’agit généralement de perçus sous forme de taxes par les auprès des fabricants, importateurs ou distributeurs de matériel d’enregistrement.

Pour en savoir plus, consultez notre page consacrée aux OCM.

Crédit photo : Martin Fabricius Rasmussen