Si vous ne l’avez pas encore fait, nous vous recommandons de revenir en arrière et de lire nos pages consacrées aux exemples de scénarios de litiges avant de poursuivre votre lecture.
Les litiges peuvent porter sur la propriété, la La part de propriété d’un détenteur de droits ou la part de revenus à laquelle il a droit., l’L’utilisation d’une œuvre musicale, d’une interprétation ou d’un enregistrement sonore protégé sans l’autorisation des titulaires des droits ou une licence d’une organisation de gestion collective, dans les cas où cette autorisation ou cette licence est requise par la législation sur le droit d’auteur. concernant une L’utilisation d’une œuvre musicale, d’une interprétation ou d’un enregistrement sonore protégé sans l’autorisation des titulaires des droits ou une licence d’une organisation de gestion collective, dans les cas où cette autorisation ou cette licence est requise par la législation sur le droit d’auteur. ou un En règle générale, l’interprétation enregistrée d’une œuvre musicale protégée en tant que phonogramme en vertu de la législation sur le droit d’auteur., ou encore sur d’autres droits, tels que le Le droit d’exercer un contrôle sur la représentation d’une personne sur des images, telles que des photographies ou des vidéos. et le Les droits d’une personne concernant la manière dont elle est représentée..
Vous pouvez également consulter notre rubrique consacrée aux droits des créateurs de musique pour en savoir plus sur les droits.
Certaines voies de règlement des litiges sont moins formelles et peuvent reposer sur des accords conclus entre les Toute personne qui contribue à la création ou à l’exécution d’une œuvre musicale, d’un spectacle vivant ou d’un enregistrement sonore. et les Une personne ou une société qui détient des droits de propriété intellectuelle sur une œuvre musicale, une interprétation ou un enregistrement sonore. (ou des tiers impliqués dans le litige). D’autres solutions peuvent impliquer des procédures plus formelles.
Les principales méthodes de règlement des litiges à la disposition des créateurs, des autres titulaires de droits et des tiers sont les suivantes :
Lorsque les parties à un litige se mettent d’accord sur une solution sans avoir recours à la justice.
Processus volontaire dans le cadre duquel les parties à un litige le règlent sans passer par un tribunal. : par exemple, Une méthode de règlement des litiges sur une base volontaire qui peut inclure toutes les parties à un litige.,Lorsque les parties à un litige conviennent de soumettre leur litige à une tierce partie neutre, qui prendra une décision pour le régler. et Il s’agit d’une forme de règlement des litiges dans laquelle les parties soumettent un litige concernant une question technique particulière à une tierce partie neutre, appelée expert, qui prendra une décision.
Procédures judiciaires, qui peuvent être civiles ou pénales
Avant de vous engager dans un processus de règlement de litige, il est préférable de demander un avis juridique, qui peut être fourni par votre Une organisation qui agit collectivement au nom des titulaires de droits qu’elle représente et qui perçoit et verse une rémunération aux titulaires de droits. ou par un avocat. Il est également recommandé de préparer toutes les preuves à l’appui de votre dossier (copies de contrats, échange de messages sur les parts ou toute autre pièce justificative en rapport avec le litige en question.
Pour en savoir plus sur les différents types de règlement de litiges, lisez la suite.
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