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Conditions de cession de licence


6 Lecture min.


En quoi consistent les conditions de concession de licence?

Les œuvres musicales et les enregistrements sonores peuvent faire l’objet d’une licence selon différentes conditions.

Qu’est-ce qu’une licence individuelle ou collective? 

Dans certains cas, les concèdent individuellement des licences sur leurs et leurs , et dans d’autres cas, ils concèdent collectivement des licences, avec d’autres titulaires de droits.

La concession de licences individuelles signifie que les titulaires de droits accordent directement aux des licences sur leurs œuvres musicales ou sur leurs enregistrements sonores. Ce type de licence intervient, par exemple, entre des maisons de disques et des services de diffusion en continu concernant les des enregistrements sonores, ou encore entre des producteurs audiovisuels et des ou des , concernant les des œuvres musicales incluses dans des films, des émissions télévisées ou des jeux vidéo.

La concession de licences collectives signifie que plusieurs titulaires de droits concèdent conjointement des licences sur leurs œuvres musicales ou leurs enregistrements sonores, généralement par l’intermédiaire d’une .

Une OCM facilite le processus de concession de licences et veille à ce que les paiements appropriés soient versés aux titulaires de droits. En obtenant une licence auprès d’une OCM, l’utilisateur peut bénéficier des droits d’utilisation de nombreuses œuvres musicales et enregistrements sonores sans avoir à contacter chaque titulaire de droits individuellement.

La licence collective est en général utilisée lorsque les coûts de la licence individuelle (tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs) sont supérieurs à ses avantages, en raison du grand nombre de titulaires de droits à contacter et d’œuvres à mettre sous licence, par exemple lors de la concession de licences pour l’ d’œuvres musicales à la radio ou dans les bars et restaurants.

Cette situation se produit toujours pour les qui ne peuvent être gérés que par les OCM, et parfois lorsque les titulaires de droits cèdent une partie de leurs à une OCM.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre page consacrée aux OCM.

Qu’est-ce que le droit de licence? 

Le droit de licence représente ce que le doit payer au en échange du droit d’utiliser une œuvre musicale ou un enregistrement sonore. Le droit de licence est généralement perçu par les éditeurs de musique, les ou les OCM, qui paient ensuite les titulaires de droits. Les gestionnaires de la licence déduiront leurs frais administratifs et autres coûts avant que les droits restants ne soient reversés aux les titulaires de droits.

Le droit de licence peut être versé en une seule fois ou selon des paiements récurrents sur une période déterminée.

Quels sont les principaux types de paiement pour l’obtention d’une licence?

Les paiements dus au titre de licences musicales peuvent généralement être versés par transaction ou globalement. Ces structures de paiement peuvent être mises en place tant pour les licences individuelles que pour les licences collectives.

Dans le cadre d’une structure de paiement par transaction, des droits sont versés pour chaque utilisation des œuvres musicales et des enregistrements sonores sous licence. Par exemple, chaque diffusion d’un enregistrement sonore est comptabilisée et facturée à un taux par diffusion convenu.

Dans le cadre d’une structure de paiement globale ou par catalogue, les droits sont versés sur la base d’un montant . Par exemple, moyennant un droit annuel, l’utilisateur peut faire un usage illimité des œuvres musicales et des enregistrements sonores. Cette structure est couramment utilisée pour la plupart des licences collectives (par exemple pour les licences d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores concédées aux stations de radio et de télévision).

Qu’est-ce qu’une licence exclusive ou non exclusive? 

Les licences exclusives sont accordées à un seul preneur de licence, ce qui signifie que personne d’autre ne peut bénéficier des mêmes droits pour la même œuvre musicale ou le même enregistrement sonore.

En revanche, les licences non exclusives peuvent être accordées à des preneurs de licence multiples, ce qui signifie que le donneur de licence peut concéder les mêmes droits à d’autres utilisateurs de la même œuvre musicale ou du même enregistrement sonore.

Pour plus d’informations sur les licences, consultez la page consacrée aux licences communes de l’industrie musicale.

Qu’est-ce que la durée de validité d’une licence? 

La durée de validité d’une licence correspond à la durée prévue pour cette licence. Il s’agit de la durée pendant laquelle le preneur de licence peut utiliser une œuvre musicale ou un enregistrement sonore spécifique. Les durées de validité de licences peuvent varier en fonction du type de licence et de l’accord conclu entre le donneur et le preneur de licence. Elles peuvent également influencer le prix de la licence.

Les licences musicales peuvent être :

À usage unique : ce type de licence autorise l’utilisation d’une œuvre musicale ou d’un enregistrement sonore spécifique une seule fois (par exemple pour un concert ou un événement). Une fois que l’utilisation convenue a eu lieu, la licence expire.

À durée déterminée : Ce type de licence est concédé pour une durée spécifique (généralement plusieurs mois ou années). Pendant cette période, le preneur de licence a le droit d’utiliser les œuvres musicales ou les enregistrements sonores comme spécifié dans le contrat. À l’expiration de la durée de validité de la licence, le titulaire doit renouveler la licence ou cesser d’utiliser les œuvres musicales/les enregistrements sonores concernés.

Perpétuelles : ce type de licence concède au preneur de licence le droit d’utiliser indéfiniment les œuvres musicales et les enregistrements sonores concernés.

Qu’est-ce qu’une concession de licence territoriale? 

Les pays concernés par les concessions de licences territoriales déterminent où un preneur de licence peut utiliser une œuvre musicale ou un enregistrement sonore spécifique. Ils peuvent varier en fonction du type de licence et des accords conclus entre le donneur et le preneur de licence. Cela peut également avoir une incidence sur le coût de la licence.

Les concessions de licences musicales territoriales peuvent être :

Nationales : cela signifie que la licence n’est accordée que pour un seul pays ou une seule région où l’œuvre musicale ou l’enregistrement sonore est utilisé(e).

Spécifiées : il s’agit de licences accordées pour différents pays ou régions où l’œuvre musicale ou l’enregistrement sonore peut être utilisé(e).

Mondiales ou globales : cela signifie que l’œuvre musicale ou l’enregistrement sonore peut être utilisé(e) partout dans le monde.

Les œuvres musicales et les enregistrements sonores peuvent faire l’objet d’une licence ou d’une sous-licence accordée à différentes parties (par exemple à un ), qui accorde une sous-licence à un autre distributeur pour un pays ou une région spécifique.

Cela signifie qu’il existe souvent de nombreux titulaires de droits et donneurs de licence pour une même œuvre musicale ou un même enregistrement sonore. Il est donc très important d’enregistrer les œuvres musicales et les enregistrements sonores en indiquant toutes les informations correctes, puis de les tenir à jour.

Pour en savoir plus, consultez nos rubriques Parts des auteurs-compositeurs et Comment être crédité et payé.

Qu’est-ce qu’une licence obligatoire ou légale? 

Une licence obligatoire, parfois appelée licence légale, permet certaines utilisations d’œuvres musicales ou d’enregistrements sonores sans l’autorisation expresse des titulaires de droits, mais moyennant le paiement d’une rémunération.

Dans la plupart des pays, des systèmes de licences obligatoires ou légales ont été mis en place pour certains types d’utilisation d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores sans qu’il soit nécessaire de négocier une licence spécifique avec les titulaires de droits (en général pour des utilisations massives d’œuvres musicales ou d’enregistrements sonores multiples).

Ces licences impliquent toujours le versement, par les preneurs de licences, d’un droit de licence aux titulaires de droits par l’intermédiaire d’une OCM. Ce droit de licence est généralement négocié collectivement ou établi par les ou par les .

Ces licences sont dites obligatoires ou légales car, contrairement aux droits exclusifs, elles sont prévues par la loi et ne permettent pas aux titulaires de droits d’interdire aux preneurs de licence d’utiliser leurs œuvres musicales et leurs enregistrements sonores. Les titulaires de droits n’ont droit à une rémunération que lorsque leurs œuvres et enregistrements sonores sont utilisés.

Parmi les exemples de licences obligatoires ou légales en vigueur dans de nombreux pays, on peut citer les licences de reproduction mécanique et certaines licences d’interprétation et exécution en public.

Les règles applicables aux licences obligatoires ou légales varient d’un pays à l’autre. Vérifiez toujours auprès du Bureau du droit d’auteur local le lieu d’utilisation de l’œuvre musicale ou de l’enregistrement sonore.

Consultez notre page consacrée aux droits communs de l’industrie musicale pour en savoir plus sur vos droits.

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Crédit photo : Martin Fabricius Rasmussen